1/ Législation :

L’usage de fausses plaques ou inscriptions apposées sur un véhicule à moteur ou remorque :

Article L.317-2 du C.R. : 6 points, Délit : Tribunal de Police : Immobilisation du véhicule.

Article L. 317-2 modifié par la loi n°2003-495 du 12 juin 2003.

I - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

II - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
2º La confiscation du véhicule.

III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

La vente de plaques d'immatriculation AUTO et MOTO homologuées en carbone vendues en ligne, avec une raison sociale sous la numérotation est autorisée ; tout autre texte personnalisé ou pré-personnalisé n'est pas autorisé mais peut être toléré dans certains cas. S.E.H.G ne saurait être tenue pour responsable du choix d'un texte personnalisé ou pré-personnalisé par le client.

2/ Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.signature-carbone.fr par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

3/ Contenu des commandes

La société S.E.H.G décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos ou dessins personnalisés commandés par ses clients.

Toute commande non homologuée (par la taille de la plaque, le choix des caractères, la modification de logos de l'identifiant territorial ou autres ...) est utilisable sur circuit ou terrain privé uniquement. Dans ce cas le numéro d’homologation TPPR ne pourra être apposé sur les plaques lors de la fabrication.
La société S.E.H.G se dégage de toute responsabilité dès que le client a validé les conditions générales de vente.

4/ Qualité

S.E.H.G privilégie avant tout la qualité de fabrication de ses plaques. Néanmoins l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans utilisés et la responsabilité ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé sur notre site. 

5/ Commandes

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication et ne pourra être modifié après la validation de la commande. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. La société S.E.H.G ne pourra en aucun cas être incriminée pour des erreurs diverses, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bienfondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

6/ Paiement

Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société S.E.H.G se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable pour l'acheteur. Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne.
Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce, quelles qu'en soient les modalités, seront à la charge du client.

En cas de paiement par chèque, l’encaissement se fera dès réception de celui-ci.
Le paiement est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société S.E.H.G jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise. Il sera adressé à l’acheteur une facture par mail faisant ressortir la TVA.

7/ Livraisons

Désormais, tous les e-commerçants devront effectuer la livraison de la commande à la date ou dans le délai indiqué à l’acheteur, étant entendu que la livraison doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, Corse ou DOM-TOM.
Pour les autres pays, un surplus de tarification sera demandé.

Nos délais de fabrication sont d’environ 20 jours pour les commandes classiques, certaines commandes spécifiques pouvant être réalisées avec 24h de délai supplémentaire.

Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société S.E.H.G ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Si vous n’êtes pas présents lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans votre boite aux lettres ; il faut recontacter le transporteur. ATTENTION : passé un délai de 10 jours sans réponse de votre part, les plaques reviennent à notre entreprise ; il faudra dans ce cas repayer un port afin que l’on vous les réexpédie.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits reçus et d'en signaler les dommages et anomalies liés au transporteur en émettant des réserves précises sur le bon de livraison présenté par le livreur ou en refusant la livraison pour le cas où il est clair que le produit est endommagé. Il est de votre responsabilité de demander au livreur de vous laisser le temps de vérifier et de constater toute anomalie éventuelle. Sans réserves manuscrites accompagnées de votre signature, aucune réclamation sur dommages ne saurait être prise en compte.

Les frais de réexpédition liés au NPAI, non réclamé, refusé, adresse incomplète, sont à la charge du client.

8/ Litiges

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis. Les réclamations doivent se faire obligatoirement par courrier et devront comporter : les coordonnées de l’acheteur, la référence des produits concernés, le motif de la réclamation. En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de la société S.E.H.G. Dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée de la part de la société S.E.H.G, cette dernière ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un client dans la mesure où celui-ci a validé sa commande sur le site signature-carbone.fr. Le droit de rétractation s’appliquera exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas UNIQUEMENT. Le client disposera du délai de 14 jours, en sachant que les frais de retour sont imputables aux clients ; S.E.H.G pourra effectuer soit un avoir, soit un remboursement. Le remboursement concerne toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison.

Le droit français et les règles de compétences sont applicables pour régler les différends qui pourraient naitre de la mise en œuvre des présentes CGV.

SEHG invite ses clients à rechercher une solution à tout problème qui naitrait en nous contactant tout simplement. SEHG recherche avant tout des solutions propres à satisfaire ses clients.

9/ Utilisation frauduleuse des plaques

En commandant des plaques d'immatriculation sur le site signature-carbone.fr :
Vous déclarez sur l'honneur avoir bien vérifié vos numéros d'immatriculation sur votre carte grise ; la société S.E.H.G ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de ses clients.

ATTENTION : nous tenons à vous rappeler que vous encourez, en cas d'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) un délit passible de 3 ans d'emprisonnement, 3 500 euros d'amende, une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.

10) Les données à caractère personnel

La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 autorise la société SEHG à procéder à un traitement automatisé des informations à caractères nominatives relatives aux acheteurs.

La société SEHG se réserve le droit d'utiliser les cookies ou tout autre possibilité de collecter des informations à propos des acheteurs, ainsi que de les transmettre à des partenaires.

La loi du 6 janvier 1978 confère le droit aux acheteurs de s'opposer à la divulgation des données les concernant ainsi que la possibilité d'accéder à ces données et de les rectifier.

11/ Création & Marques

Conformément aux usages qui régissent les droits d'exploitation, pour tout modèle de plaque d'immatriculation, fantaisies, stickers ou autres fournis par l'acheteur, ce dernier devra garantir à SEHG, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d'un tiers. Par conséquent, l'acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque, toute personne qui estimerait avoir quels que droits à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillons, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l'acheteur.

Tous les éléments du site internet de la société S.E.H.G sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société S.E.H.G. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société S.E.H.G. La société S.E.H.G se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

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43 rue du Coteau 44100 Nantes
Mail : contact@signature-carbone.fr
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